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Mentions légales

Le site internet de la Banque Transatlantique répond aux obligations légales. Elle respecte la vie privée des internautes et bénéficie d'une licence d'utilisation.

 

Protection de la vie privée sur les services de banque en ligne

La Banque Transatlantique s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant à l'exploitation des informations personnelles que vous pouvez être conduit à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

 

  • Principes généraux
    Nous considérons que vos données personnelles (votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse email) ainsi que toute donnée communiquée sur notre site internet ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.
    Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Ces informations ne sont accessibles qu'à notre personnel et à celui de nos filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées : pour vous transmettre l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires, de formulaires de simulation ou l'envoi d'emails.
    Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.
  • Aucune transmission de vos données personnelles à des tiers
    Les informations recueillies à travers notre site internet ne sont utilisées et ne font l'objet de communication extérieure aux sociétés membres ou filiales du CIC et du Crédit Mutuel que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En aucun cas ces informations ne sont transmises ou à fortiori commercialisées à des tiers.
  • Exercice du droit d'accès
    Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en adressant un courrier au service juridique de la Banque Transatlantique : 26, avenue Franklin D. Roosevelt 75372 paris cedex 08.
  • Aucune collecte déloyale de données personnelles
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    • à vous offrir la possibilité de vous désabonner via un lien présent sur chacun de nos messages
    • à mentionner systématiquement le nom de l'émetteur : la Banque Transatlantique.

 

Éditeur

Banque Transatlantique
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital 29 371 680 €
Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris 302 695 937
Adresse postale 75372 Paris Cedex 08
Numéro de TVA FR34542016381
Téléphone : + 33 (0)1 56 88 77 77 – fax :  + 33 (0)1 42 25 33 33
Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du code Monétaire et Financier.
Pour les opérations effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance ORIAS 07.025.540 www.orias.fr.
Code Swift : CMCIFRPP
Directeur de la publication : Philippe Jean Peron, directeur du développement et de l’ingénierie financière.

 

Hébergeur

Euro-Information
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 34, , rue du Wacken - 67000 Strasbourg
Immatriculée au RCS de Strasbourg B 312 730 674
Téléphone : + 33 (0)3 88 14 88 14

 

Responsabilité

Dans le cadre des présentes, la Banque Transatlantique commercialisant les produits de banque à distance à l'adresse https://www.cic.fr/bt/fr sont, sans distinction, dénommées ci-après "la Banque Transatlantique".
La Banque Transatlantique décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite. La Banque Transatlantique ne saurait être reconnu responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques y afférent publiés sur ce serveur contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et aussi des modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce serveur. En outre, l'accès à certains produits et services pourront faire l'objet de restrictions pour des motifs conventionnels.

 

Mentions des droits

Les textes et les éléments graphiques, leur présentation et leur assemblage figurant dans ce site sont la propriété de la Banque Transatlantique. Ils constituent des œuvres et sont protégés en tant que tels par les lois des pays du monde entier et les traités internationaux. Toutes les données relatives à des personnes recueillies directement par la banque et diffusées sur ce site ont fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès des intéressés.
Toute utilisation dans ce site de logos, d'informations nominatives appartenant à un tiers ainsi que toute diffusion d'articles parus dans la presse écrite ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite (sur support papier ou électronique).

 

Licence d'utilisation

En accédant à ce site ou à l'un de ses éléments, vous acceptez une licence concédée par la Banque Transatlantique aux conditions définies ci-après. L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays.
Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni par la Banque Transatlantique à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. Le lecteur du présent message est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.
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Toutefois, l'établissement de liens vers la page dont l'adresse est http://www.banquetransatlantique.com est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

  • que cette page apparaisse sous cette adresse,
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  • que les sites opérant des liens vers cette adresse exercent une activité et diffusent des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs et d'une manière générale soient conformes au droit français. La Banque Transatlantique se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

 

Écrire au médiateur

En cas de désaccord, vous pouvez écrire au médiateur de votre banque à l'adresse ci-dessous :

M. le Médiateur de la Banque Transatlantique
Libre réponse n 82550
75372 Paris Cedex 08

 

Informations pré-contractuelles

Le site internet de la Banque Transatlantique étant ouvert à la vente en ligne, nous vous communiquons les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier. Les ventes de produits et services effectuées hors agence sont également soumises à la réglementation de la vente à distance. Nous mettons à votre disposition ces documents

 

Agrément

La Banque Transtlantique dispose d'un agrément consultable sur le site de la Banque de France http://www.banque-france.fr.

 

Comptes inactifs : êtes-vous concernés ?

Dans le cadre de la gestion de vos plans d'actionnariat salariés, vous êtes titulaires d'au moins un compte espèces et un compte-titres ouverts dans les livres de la Banque Transatlantique. Soucieuse de vous informer au mieux, la Banque Transatlantique vous présente les points clés de la loi Eckert relative aux comptes inactifs :

La Loi ECKERT : les points-clés

La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but de protéger et de mieux informer les titulaires de comptes inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. En particulier, elle définit précisément la notion d'inactivité.

Un compte bancaire sera désormais considéré comme inactif lorsqu'aucune opération (versement, retrait…) ni aucune manifestation de son titulaire n'ont été constatées pendant 12 mois pour un compte courant et 5 ans pour un produit d'épargne ou un compte titres.

À noter que lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité.

Ainsi, vos comptes n'enregistrant que des opérations liées à l'exercice de vos plans, sont susceptibles d'être soit indisponibles contractuellement soit dans l'attente d'une nouvelle attribution, la période de cinq ans ne commencera à courir qu'à compter de votre sortie de l'entreprise qui vous a attribué vos droits. Cette règle est strictement limitée aux comptes dédiés à vos opérations sur stock-options ou attributions gratuites d'actions.

Dans le cadre de cette loi, les établissements bancaires sont soumis à de nouvelles obligations concernant la gestion des comptes bancaires inactifs : désormais ils devront annuellement recenser les comptes inactifs détenus par leurs clients, vérifier que les titulaires de ces comptes sont toujours en vie en interrogeant le fichier des personnes décédées (issu du registre de l'INSEE) et informer les personnes concernées des conséquences potentielles de cette situation d'inactivité.

En effet, la Loi Eckert prévoit que les comptes bancaires devront être clôturés et les avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après 10 ans d'inactivité, lorsque le titulaire est vivant, ou 3 ans après le décès du titulaire, si aucun ayant-droit ne s'est manifesté.

Les titulaires ou leurs ayants-droit pourront solliciter la restitution de ces sommes auprès de la CDC en se connectant sur le site internet de cette dernière, et ce à compter du mois de janvier 2017.

Ce qu'il faut retenir

  • Connectez-vous régulièrement à votre espace personnel en ligne et maintenez vos coordonnées à jour pour être sûr d'être contacté.
  • Nota bene : Vous ne serez jamais concerné si vous effectuez au moins une opération par an (versement, retrait, opération sur vos positions droits ou titres) sur l'un de vos comptes.

Qui est concerné ?

Même si le compte dont vous êtes titulaire à la Banque Transatlantique revêt un caractère spécifique de par son fonctionnement restreint aux opérations liées à vos plans, il est cependant considéré par la loi comme un compte bancaire standard.

Tous les épargnants détenant un compte en France sont concernés par la loi Eckert, y compris les non-résidents fiscaux.

De plus, l'inactivité s'apprécie titulaire par titulaire : seuls les comptes appartenant au titulaire sont pris en considération pour déterminer l'inactivité.

Bon à savoir

Le simple fait de vous connecter à notre site internet avec vos identifiants et mot de passe, suffit à réactiver votre compte.

Comment savoir si mon compte est identifié comme inactif ?

Dès qu'une situation d'inactivité est détectée, la Banque Transatlantique s'engage à en informer immédiatement par courrier le titulaire du compte inactif, ou les héritiers connus si le titulaire est décédé.

Concrètement, dès que l'un de vos comptes répondra aux critères de la loi Eckert la Banque Transatlantique vous enverra un courrier pour vous inviter à vous manifester auprès de votre conseiller, notamment par le biais d'un coupon-réponse. Cette information sera renouvelée chaque année, tant que ces comptes resteront inactifs.

Au bout de 10 ans d'inactivité constatée et en l'absence de manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de son mandataire, les banques ont l'obligation de clôturer ces comptes inactifs, de vendre les titres (à l'exception des instruments financiers non côtés et assimilés) et de transférer le montant des avoirs et le produit de la vente des titres auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Un courrier d'information en recommandé sera adressé aux personnes concernées 6 mois avant cette date d'échéance.

Allez-vous me facturer des frais pour compte inactif ?

La Loi Eckert encadre les conditions de facturation liée à la gestion des comptes inactifs.

  • Nous nous engageons à limiter toute facturation liée à la gestion des comptes courants et des livrets ordinaires inactifs à 30 € par an et par compte.
  • Ces frais seront prélevés, s'il y a lieu, à terme échu : c'est-à-dire 12 mois après le 1er constat de l'inactivité.

Nota bene : aucun frais pour compte inactif ne vous sera prélevé par la Banque Transatlantique si vous réactivez vos comptes dans l'année suivant l'envoi du courrier d'information.

Concrètement que dois-je faire pour réactiver un compte inactif ?

Pour éviter la clôture de votre compte inactif et interrompre le processus règlementaire nous devons enregistrer une manifestation de votre part.

Pour réactiver un compte, c'est facile et rapide !

  • Il suffit de vous connecter à votre espace personnel depuis notre site internet, avec vos identifiant et mot de passe ou d'effectuer une opération sur l'un de vos comptes.
  • Vous pourrez également réactiver votre compte en complétant le coupon-réponse inclus dans le courrier d'information. Renvoyez-le, daté et signé, à la Banque Transatlantique par courrier, e-mail ou fax.
  • Vous êtes ayant droit d'un titulaire décédé ? Dans ce cas, il suffit de nous contacter par écrit en joignant les justificatifs liés à votre qualité d'héritier (acte de décès du titulaire, certificat d'hérédité…). Nos conseillers et votre notaire pourront vous accompagner dans cette démarche.

Comment éviter que vos comptes soient identifiés comme inactifs ?

Nous vous recommandons de vous connecter régulièrement à votre espace personnel sur le présent site pour que les comptes dont vous êtes titulaire continuent d'être considérés comme actifs.

Vous pensez être concerné ou vous avez déménagé récemment ? Vérifiez bien auprès de votre conseiller que vos coordonnées sont à jour pour être sûr d'être contacté le cas échéant.

En cas de changement d'adresse, pensez à nous transmettre un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, d'eau…)

Que se passe-t-il si je réagis trop tard ?

Sans manifestation de votre part avant l'échéance prévue par la loi (délai de 10 ans, ramené à 3 ans dans le cas où le titulaire est décédé), la Banque Transatlantique sera tenue de clôturer votre compte, de vendre vos titres et de transférer vos avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci deviendra alors votre seul interlocuteur.

La Banque Transatlantique s'engage à vous contacter par courrier recommandé 6 mois avant la clôture à votre dernière adresse connue pour vous alerter de ce transfert imminent et vous donner les moyens de réagir. C'est pour cela qu'il est important que vous nous teniez informés de tout changement de coordonnées postales.

Que dois-je faire pour récupérer mes fonds transférés à la CDC ?

La loi Eckert prévoit la possibilité de demander la restitution des fonds une fois que ceux-ci ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour simplifier les démarches de recherche et demander la restitution des sommes transférées à la CDC, cette dernière met à disposition du grand public un site de recherche en ligne (à compter de janvier 2017).

Les délais pour récupérer les avoirs diffèrent selon que le titulaire est vivant ou décédé.

  1. Vous êtes le titulaire du compte ou son représentant légal : Les sommes restent disponibles pendant 20 ans. Passé ce délai, les avoirs seront définitivement acquis à l'Etat.
  2. Vous êtes l'ayant-droit du titulaire décédé : dans ce cas, la loi prévoit le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations après 3 ans suivant le décès sans manifestation des ayants droit. Ils y restent disponibles pendant 27 années et sont acquis à l'Etat passé ce délai.

Soyez vigilants !

Si vos comptes bancaires sont identifiés comme étant inactifs, la Banque Transatlantique tentera de vous contacter aux coordonnées que vous avez communiquées. Dans cette situation précise, nous vous recommandons de contacter votre conseiller pour examiner avec lui les suites pratiques à donner à cette information.

La Caisse des Dépôts et Consignations ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées et ne mandate aucun intermédiaire à cet effet. Si vous êtes contacté(e) par une personne se disant de la Caisse des Dépôts et Consignations, restez vigilant et ne communiquez en aucun cas des informations confidentielles. Contactez votre conseiller Banque Transatlantique à partir des canaux habituels en détaillant la situation. N'utilisez pas de lien présent dans un courrier électronique.